Garantie Décennale — Devis Gratuit en Ligne | Assurin Conseil

Garantie décennale
obligatoire & attestation rapide

Artisan ou entreprise du bâtiment, la garantie décennale est une obligation légale. Assurin Conseil vous obtient votre attestation rapidement, avec la couverture la mieux adaptée à votre corps de métier.

Attestation rapide Tous corps de métier Couverture 10 ans Réponse sous 24h

Obligation légale — Tout professionnel du bâtiment doit souscrire une garantie décennale avant le début des travaux (loi Spinetta 1978). Non-respect : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

10Ans de couverture
24hDélai attestation
100%Devis gratuit
ORIAS#24006740

Tous les corps de métier du bâtiment

Auto-entrepreneur, artisan ou entreprise — nous couvrons l'ensemble des professionnels de la construction et de la rénovation.

Maçon / Gros œuvre
Plombier / Chauffagiste
Électricien
Couvreur / Charpentier
Peintre / Plâtrier
Carreleur / Faïencier
Menuisier / Serrurier
Climaticien / Frigoriste

Ce que couvre votre garantie décennale

RC Décennale (loi Spinetta)

Couverture obligatoire des vices et défauts de construction affectant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans.

Responsabilité sous-traitants

Couverture des dommages causés par vos sous-traitants dans le cadre de vos chantiers.

Équipements dissociables

Garantie biennale couvrant les défauts des équipements séparables de l'ouvrage (2 ans).

Dommages aux existants

Protection contre les dommages causés à la partie existante d'un bâtiment lors de travaux d'extension ou de rénovation.

Dommages immatériels

Couverture des pertes d'exploitation et préjudices immatériels découlant d'un sinistre couvert.

Défense pénale & recours

Prise en charge des frais juridiques en cas de litige ou de mise en cause de votre responsabilité.

RC Exploitation

Protection contre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité courante (hors ouvrage).

RC Après livraison

Couverture des dommages causés après la réception des travaux, hors garantie décennale.

Dommages aux personnels

Protection contre les accidents causés aux ouvriers et personnels intervenant sur vos chantiers.

Quels défauts sont couverts ?

La garantie décennale couvre tout désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Fissures & lézardes

Fissures sur murs porteurs, fondations affaissées ou instabilité structurelle.

Infiltrations & étanchéité

Terrasses, toitures ou sous-sols présentant des infiltrations d'eau importantes.

Toiture & charpente

Défauts de la structure de toiture mettant en péril la solidité ou l'usage du bâtiment.

Plomberie encastrée

Fuites sur canalisations encastrées causant des dommages structurels à l'ouvrage.

Installations intégrées

Défaillance d'équipements intégrés rendant le logement impropre à son usage (chauffage, ventilation).

Fondations défectueuses

Problèmes de fondation entraînant des tassements différentiels ou des désordres structurels.

Besoin de votre attestation décennale rapidement ?

Nos experts bâtiment traitent votre dossier en priorité pour vous fournir votre attestation dans les meilleurs délais.

Pour tous les professionnels du bâtiment

Auto-entrepreneur débutant, artisan confirmé ou dirigeant d'entreprise — nous avons la solution décennale adaptée à votre statut et votre activité.

Auto-entrepreneur
Artisan
PME du bâtiment
Promoteur immobilier
Jeune entreprise
Multi-corps de métier

Documents nécessaires à votre dossier

  • Extrait Kbis ou attestation INSEE
  • Historique sinistral (5 ans)
  • Description de l'activité
  • Chiffre d'affaires prévisionnel
  • RIB + formulaire signé
04 65 84 05 01

Pourquoi choisir Assurin Conseil ?

Attestation en 24h

Dossier complet traité en priorité. Votre attestation décennale est délivrée sous 24 heures pour que vous puissiez démarrer vos chantiers sans délai.

Meilleur tarif garanti

En comparant les offres de plusieurs assureurs spécialisés BTP, nous vous obtenons la prime la plus compétitive pour votre corps de métier.

Expert BTP dédié

Un conseiller spécialisé dans le secteur du bâtiment vous accompagne à chaque étape : souscription, gestion des sinistres et renouvellement.

Questions fréquentes sur la garantie décennale

Oui, absolument. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil) impose à tout professionnel du bâtiment de souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture de tout chantier. Cette obligation s'applique aux artisans, auto-entrepreneurs, PME et entreprises générales. Le non-respect est un délit pénal punissable de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (loi Spinetta, art. 1792). Sont également couverts les vices qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables (plomberie encastrée, chauffage intégré, etc.). La couverture court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Oui. La loi Macron de 2015 impose aux artisans et entrepreneurs de mentionner l'assurance décennale souscrite sur tous leurs devis et factures, et d'indiquer le nom de l'assureur, la couverture géographique et les coordonnées permettant de vérifier la validité du contrat. L'absence d'attestation peut bloquer le démarrage d'un chantier et engager votre responsabilité.
En tant que maître d'œuvre ou entrepreneur principal, vous êtes responsable de l'ensemble du chantier, y compris des travaux réalisés par vos sous-traitants. Votre garantie décennale peut couvrir cette responsabilité vis-à-vis du maître d'ouvrage. Il est cependant fortement recommandé que chaque sous-traitant dispose également de sa propre garantie décennale pour les travaux relevant de son corps de métier.
La garantie décennale couvre les désordres sur les travaux réalisés pendant la période de garantie, même si vous avez cessé votre activité entre-temps. C'est pourquoi il est essentiel de conserver vos attestations décennales et de vous assurer que votre contrat comporte une clause de "maintien des garanties après résiliation" (garantie subséquente). Nos conseillers vous guident sur ce point crucial.
Le coût dépend principalement de votre corps de métier, de votre chiffre d'affaires, de votre ancienneté et de votre historique de sinistres. À titre indicatif, une prime annuelle pour un artisan peut aller de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros selon le risque. Assurin Conseil compare les offres de plusieurs assureurs BTP pour vous obtenir le tarif le plus compétitif. Obtenez votre devis gratuit en 2 minutes.
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